Les procédures de révision des traités communautaires : Du droit international au droit constitutionnel

समान संसाधन

• Droit fiscal communautaire
  द्वारा: Communier, Jean-Michel
  प्रकाशित: (2001)
• L'évolution de la responsabilité de l'État législateur sous l'influence du droit communautaire
  द्वारा: Senkovic, Petra
  प्रकाशित: (2000)
• realite et perspectives du droit communautaire des droits fondamentaux
  द्वारा: Frédéric Sudre
  प्रकाशित: (2000)
• Les résolutions de l'ONU et les destinataires non étatiques
  द्वारा: Kalala, Tshibangu
  प्रकाशित: (2009)
• Pratique du droit de la concurrence national et communautaire
  द्वारा: Guedj, Alain
  प्रकाशित: (2000)